Mentions légales & réglementation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉLOS Ā ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location des Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés le matériel) proposée par la société TERNOIS E.BIKE,  SARL DE LA MOTTE (ci-après dénommée le Loueur).

Article 2 : Conditions de location et d’utilisation

2.1 : L’âge minimum pour le locataire est fixé à 14 ans et 1.50m minimum

2.2 : Toute location réalisée pour un individu doit se faire sous la responsabilité d’un individu majeur, ayant également conclu un contrat de location.

2.3 : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et n’avoir à sa connaissance aucune contre-indication médicale.

2.4 : Le port du casque mis à disposition par le Loueur est obligatoire.

2.5 : Le prêt/sous-location du matériel loué à toute autre personne que celle nommée dans le présent contrat est strictement interdit.

2.6 : Le nombre de passager sur chaque matériel est strictement limité à 1 personne.

2.7 : Il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel pendant la durée de location à quelque titre que ce soit. En cas de panne ou de casse pendant son utilisation, il lui appartient, sans délai, de prévenir le Loueur au n° suivants : +33(0)6.08.61.66.73 ou + 33(0)6.70.58.56.31.

2.8 : En cas d’inutilisation du matériel pendant la durée de location, le Locataire s’oblige à attacher efficacement le matériel  avec l’antivol fourni par le Loueur.

2.9 : Le Locataire est informé, avant le départ, de l’état de la batterie et de son autonomie. Le Loueur ne peut donc être tenu pour responsable de l’épuisement de la batterie, saut à démontrer que la cause de l’épuisement est due à une autre cause que l’utilisation normale de ladite batterie (vice-caché, défaut de conformité…).

2.10 : Le Locataire doit respecter le Code de la Route, dont il déclare avoir connaissance, être maître de sa vitesse et utiliser le matériel en bon père de famille. C’est-à-dire avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers. Le Loueur ne peut en aucun être responsable des éventuelles infractions commises par le Locataire.

2.11 : Le Locataire reconnaît que toutes les consignes de sécurité, d’utilisation du matériel ainsi que celles relatives au parcours,  lui ont été données par le Loueur avant son départ.

2.12 : Il est strictement interdit au Locataire d’utiliser le matériel sur la plage.

 

Article 3 : Prise d’effet du contrat, mise à disposition et durée du contrat

 

3.1 : La location prend effet au moment où le Locataire prend possession du matériel et des accessoires (casque et antivol) qui lui sont livrés. La prise d’effet du contrat entraîne le transfert de la garde juridique du matériel jusqu’à sa remise au Loueur à l’issue de la location.

3.2 : Le Locataire reconnaît avoir personnellement vérifié l’état du matériel lors de sa remise, matériel qui est réputé, ainsi que ses accessoires, être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement.

3.3 : La Location n’est prévue que pour la durée stipulée au contrat. Le Locataire s’engage dont à restituer le matériel et ses accessoires au jour et à l’heure prévue au contrat, sous réserve d’une indemnité forfaitaire de 5€ par ½ heure entamée, sauf justification d’un motif légitime ou d’un cas de force majeur.

3.4 : Le locataire s’engage à restituer le matériel et ses accessoires dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, sans tenir compte de leur usure normale.

3.5 : Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le matériel avant la date et heure de fin de location prévue au contrat.

 

Article 4 : Responsabilité – Vol – Casse

 

4.1 : Le locataire déclare être titulaire, à ce jour, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accident destinées à le couvrir, ainsi que ceux sous sa garde, en cas de dommages causés aux tiers, aux biens ou à sa propre personne, découlant de l’utilisation du matériel mis à disposition.

4.2 : Le Locataire engage donc personnellement sa responsabilité civile et pénale pour tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel. Toute responsabilité civile et pénale du Loueur ne saurait donc être recherchée. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure est apportée par le Locataire.

4.3 : Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts par le Loueur.

4.4 : En cas de vol par un tiers, le Locataire s’engage à immédiatement en informer le Loueur au n° suivants :

+ 33(0)6.08.61.66.73 ou + 33(0)6.70.58.56.31 et à faire toutes les diligences utiles pour déposer plainte. Le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur affichée à l’accueil du site. Une photocopie de la plainte devra être remise au Loueur.

4.5 : En cas de vol par le Locataire, le Loueur sollicitera la valeur de remplacement à neuf du matériel, dont le prix est affiché à l’accueil et dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance.

4.6 : En cas de casse du matériel due pour toutes autres causes que le vice caché, d’usure non apparente, de défaut de conformité dont la charge de la preuve pèse sur le Locataire, le coût de réparation sera mis à la charge de ce dernier conformément aux tarifs affichés à l’accueil dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance. Un pourcentage de vétusté de 20% par an sur la valeur à neuf de remplacement du matériel sera pratiqué en cas d’impossibilité de procéder aux réparations.

 

Article 5 : Caution

 

Lors de la remise du matériel, il est demandé au Locataire de remettre au Loueur un justificatif d’identité : permis de conduire, passeport ou carte d’identité, ainsi qu’une caution.

Les cautions seront rendues lorsque le matériel sera restitué, en bon état, à l’issue de la durée du contrat de location.